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Suite de la saga judiciaire sur la légitimité du CDI intérimaire mais tout est bien qui finit bien pour les ETT !

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La chambre sociale de la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 12 juillet 2018, que les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’étaient pas compétents quand ils ont créé le CDI intérimaire par accord de branche le 10 juillet 2013 pour l’exécution de missions de travail temporaire et casse un jugement rendu par le TGI de Paris en novembre 2016 en actant le principe que c’est aux pouvoirs publics de définir les dispositions afférentes aux contrats de travail.

 

Cette décision résulte d’une contestation du syndicat Force Ouvrière alors même que cet accord a été étendu par le ministère en date du 22 février 2014.

Pour mémoire, FO avait saisi le Conseil d’État qui, par un arrêt du 27 juillet 2015, a "sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal de Grande Instance de Paris se soit prononcé".

Dans son jugement de novembre 2016, le TGI a légitimé cet accord en considérant qu’il n’enfreignait pas la Constitution et que les modalités particulières du CDI intérimaire ne font, en définitive, que décliner des obligations civiles préexistantes, qui par définition peuvent donc ne pas être strictement identiques à celles d’un CDI de droit commun ou des contrats de missions temporaires.

Et ceci d’autant plus que la loi Rebsamen d’août 2015 "a prévu, dans son article 56, des conditions d’expérimentation de ce même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire".

En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, laquelle ne dispose que pour l’avenir la cour de cassation a estimé que le TGI a violé l’article 34 de la Constitution.

Il revient désormais au Conseil d’État de se prononcer sur le recours formé contre l’arrêté d’extension mais en pratique, l’arrêt de la Cour de cassation ne supprime pas le dispositif et si au final, le Conseil d’État décidait d’annuler l’arrêté d’extension de l’accord de branche, seuls les premiers contrats conclus entre février 2014 et la promulgation de la loi Rebsamen en août 2015 soit un millier environ seraient remis en cause.

Il est probable que le Conseil d’Etat annule l’arrêté d’extension mais le législateur qui avait anticipé a trouvé la parade en inscrivant une disposition spécifique sur le CDII dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en cours de discussion actuellement au Sénat et à l’Assemblée au travers d’un amendement selon ci-dessous qui devrait très prochainement être adopté pour pérenniser le dispositif.

« C’est enfin parce qu’elle constitue un outil efficace contre la précarisation des travailleurs, que le Gouvernement propose de pérenniser l’expérimentation, initiée en 2015, du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire dont les acteurs du secteur ont fait une utilisation importante qui a permis une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires »

Il reste à régler le sort des contrats signés avant la loi Rebsamen qui sont rendus illicites par la décision de la cour de cassation et il appartiendra aux quelques centaines de salariés concernés qui se sentiraient spoliés de porter l’affaire devant les juges pour demander une requalification de leur contrat en CDI de droit commun et obtenir dans le meilleur des cas des dommages et intérêts.

Suite et fin pour le moment !

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En complément, voir ci-dessous l’extrait complet de la lettre de cadrage de Muriel PENICAUD aux Sénateurs parue le 10 juillet 2018 sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les contrats courts et le CDII.

Établir l’égalité des chances, c’est évidemment lutter contre le travail précaire, que subissent là aussi un grand nombre de femmes. A cette fin, nous avons donné aux partenaires sociaux des branches professionnelles, le soin de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrats précaires. Aussi je regrette profondément la suppression de l’article 29, qui permettait de mettre en place par décret en Conseil d’Etat, un système de bonus-malus, dont l’Assemblée Nationale avait précisé qu’il pouvait prendre en considération le secteur d’activité pour la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage ; et s’agissant du secteur de l’intérim, imputer les missions d’intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.

C’est enfin parce qu’elle constitue un outil efficace contre la précarisation des travailleurs, que le Gouvernement vous proposera de pérenniser l’expérimentation, initiée en 2015, du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Les acteurs du secteur en ont fait une utilisation importante qui a permis une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires.

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